Abrogé27 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 30 octobre 1994
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.
- à l'identité (titulaire, conjoint et enfants) ;
- au numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- à la situation familiale ;
- à la situation professionnelle ;
- à la situation économique et financière.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.