JORF n°240 du 15 octobre 1994

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 octobre 1994, la pétition du 11 août 1992 par laquelle la société Compagnie générale des matières nucléaires sollicite la deuxième prolongation de validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, or, argent, arsenic, étain, tungstène et substances connexes, dit << Permis de Rouilleras (Haute-Vienne) >>, est rejetée.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 octobre 1994, la pétition du 11 août 1992 par laquelle la société Compagnie générale des matières nucléaires sollicite la deuxième prolongation de validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, or, argent, arsenic, étain, tungstène et substances connexes, dit << Permis de Rouilleras (Haute-Vienne) >>, est rejetée.