Créé le 13 octobre 1994
L'arrêté du 4 octobre 1993 fixant des quotas de capture de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises est abrogé.
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Arrêté du 5 octobre 1994
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1993 portant approbation de la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins n° 11-93 relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche de la coquille Saint-Jacques sur les gisements classés du littoral français ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1993 du préfet de la région Bretagne portant classement d'un gisement naturel de coquilles Saint-Jacques aux abords de Saint-Malo ;
Vu la délibération n° 38-94 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne du 20 août 1994 portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de Saint-Malo ;
Vu la délibération n° 40-94 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne du 20 août 1994 fixant les conditions de pêche aux coquilles Saint-Jacques dans le secteur de Saint-Malo pour la campagne 1994-1995,
Créé le 13 octobre 1994
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le préfet de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
R. TOUSSAIN.