Arrêté du 5 octobre 1994

Article 6

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En vigueur depuis le 26 octobre 1994

Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994