Art. 5. - La commission se réunira une première fois, au cours du dernier trimestre de 1994, et une seconde fois au cours du premier trimestre de 1995.
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JORF n°238 du 13 octobre 1994
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Art. 5. - La commission se réunira une première fois, au cours du dernier trimestre de 1994, et une seconde fois au cours du premier trimestre de 1995.