JORF n°235 du 9 octobre 1992

Arrêté du 5 octobre 1992

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,

Arrête:

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Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1991 sont majorées d'une somme de 25563379 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Sont ouverts sur 1991 des crédits de paiement d'un montant de 25563379 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Sont annulés sur 1991 des crédits de paiement d'un montant de 25272411 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.

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Art. 4. - Sont ouverts sur 1992 des crédits de paiement d'un montant de 25272411 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.

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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1991 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-15: COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE.

OUVERTURE ET ANNULATION SUR 1991 ET OUVERTURE SUR 1992 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE.

Fait à Paris, le 5 octobre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

J.-C. TRICHET