Arrête:
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JORF n°235 du 9 octobre 1992
Arrêté du 5 octobre 1992
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 les crédits de paiement d'un montant de 22190 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 des crédits de paiement d'un montant de 22190 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté
Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1991 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR,COMPTE DE PRETS N0 903-7,PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS EN VUE DE FACILITER L'ACHAT DE BIENS D'EQUIPEMENT.
OUVERTURE SUR 1992 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 5 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET