Créé le 7 octobre 1983 · En vigueur depuis le 4 novembre 2004
Les électeurs ayant voté par correspondance peuvent retirer leur carte à la mairie du bureau de vote dans le mois qui suit les élections.
Arrêté du 5 octobre 1983
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004
Les électeurs ayant voté par correspondance peuvent retirer leur carte…
En vigueur du vendredi 7 octobre 1983 au mercredi 3 novembre 2004
Les électeurs ayant voté par correspondance peuvent retirer leur carte à la mairie du bureau de vote dans le mois qui suit les élections.