Créé le 7 octobre 1983 · En vigueur depuis le 4 novembre 2004
Arrêté du 5 octobre 1983
Article 4
Les plis parvenus après la clôture du scrutin sont remis au maire et ouverts en présence des membres du bureau de vote, convoqués dans ce but. Les cartes électorales en sont extraites et les enveloppes électorales sont incinérées sans avoir été ouvertes. Il est dressé procès-verbal de cette opération comportant la liste des électeurs concernés, désignés par leurs nom et prénoms et par leur numéro d'inscription sur la liste électorale, et la désignation de la liste.
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004
Les plis parvenus après la clôture du scrutin sont remis…
En vigueur du vendredi 7 octobre 1983 au mercredi 3 novembre 2004
Les plis parvenus après la clôture du scrutin sont remis au maire et ouverts en présence des membres du bureau de vote, convoqués dans ce but. Les cartes électorales en sont extraites et les enveloppes électorales sont incinérées sans avoir été ouvertes. Il est dressé procès-verbal de cette opération comportant la liste des électeurs concernés, désignés par leurs nom et prénoms et par leur numéro d'inscription sur la liste électorale, et la désignation de la liste.