Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Il faut attendre 13 jours après la publication pour que l'arrêté soit en vigueur.
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication.
1 version