JORF n°0264 du 7 novembre 2024

Arrêté du 5 novembre 2024

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle rubrique pour les systèmes de cyphoplastie par ballonnets

Résumé Une nouvelle section pour les systèmes de cyphoplastie par ballonnets est ajoutée avec le code 5649395.

a) A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, une nouvelle rubrique est créée comme suit :

| Référence dans la LPP |Code| Libellé | |------------------------------|----|---------------------------------------| |Titre V, chapitre 6, section 1| |Systèmes de cyphoplastie par ballonnets|

b) Dans cette nouvelle rubrique, le code suivant est ajouté :

| Référence dans la LPP | Code | Libellé | |------------------------------|-------|---------------------------------------| |Titre V, chapitre 6, section 1|5649395|Systèmes de cyphoplastie par ballonnets|

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Article 2

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Il faut attendre 13 jours après la publication pour que l'arrêté soit en vigueur.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 novembre 2024.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La cheffe du pôle Recherche et accès à l'innovation,

J. Lagrave

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech