En vigueur depuis le 8 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par la ministre
Résumé. La ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.