Arrêté du 5 novembre 2019

Article 4

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Article 4

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté par la ministre

Résumé. La ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2019

Source : Légifrance