Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 110.1, Art. 110.2, Art. 110.4, Art. 110.10 > >
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JORF n°0284 du 7 décembre 2019
Arrêté du 5 novembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;
Vu la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2017/2108 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 4 septembre 2019,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 223.02, Art. 223.03, Art. 223.04, Art. 223.07, Sct. Section 223 a-I : Navires à passagers de classe A, B, C et D d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres et engins à passagers à grande vitesse, Art. 223 a-I/01, Art. 223 a-I/02, Art. 223 a-I/02-1, Art. 223 a-I/02-2, Art. 223 a-I/03, Art. 223 a-I/04, Art. 223 a-II-2/13, Art. 223 a-III/02, Sct. Section 223 b : Navires à passagers d'une longueur inférieure à 24 mètres et qui ne sont pas des engins à passagers à grande vitesse, Art. 223 b-I/01 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 223.04-1 > >
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1 créé
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1 cité
Article 3
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Article 4
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil