Arrêté du 5 novembre 2018

Article 5

Périmé31 décembre 2020

Créé le 15 novembre 2018

Le directeur des services judiciaires, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du jeudi 15 novembre 2018 au mercredi 30 décembre 2020