Créé le 15 novembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution de logements pour le personnel judiciaire
Le directeur des services judiciaires, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.