Arrêté du 5 novembre 2018

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 15 novembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2020

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Fin d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prend fin le 31 décembre 2020.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du jeudi 15 novembre 2018 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance