Périmé31 décembre 2020
Créé le 15 novembre 2018
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Arrêté du 5 novembre 2018
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020
En vigueur du jeudi 15 novembre 2018 au mercredi 30 décembre 2020