Arrêté du 5 novembre 2018

Article 1

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Article 1

Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret (Garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les agents publics) sont les suivants :

  • taux de l'inflation : + 1,64 % ;
  • valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 euros ;
  • valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2018

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Calcul de la garantie individuelle du pouvoir d'achat des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe le taux d'inflation et les valeurs du point pour calculer la garantie individuelle du pouvoir d'achat des fonctionnaires entre 2013 et 2017.

Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret (Garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les agents publics) sont les suivants :

  • taux de l'inflation : + 1,64 % ;
  • valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 euros ;
  • valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 2018

Source : Légifrance