JORF n°0257 du 7 novembre 2018

Arrêté du 5 novembre 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,

Arrêtent :

Article 1

Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :

-taux de l'inflation : + 1,64 % ;
-valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 euros ;
-valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt