JORF n°0257 du 7 novembre 2018

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Jennifer PIZZICARA, chef de cabinet, en charge des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Jennifer PIZZICARA, chef de cabinet, en charge des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.