JORF n°0257 du 7 novembre 2018

Arrêté du 5 novembre 2018

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 21 juin 2017 et du 16 octobre 2018 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie et des finances,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Jennifer PIZZICARA, chef de cabinet, en charge des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2018.

Bruno Le Maire