JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Article 7

Article 7

La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Daye, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Lô-Canisy, renommée trésorerie de Saint-Lô (Manche).


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Version 1

La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Daye, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Lô-Canisy, renommée trésorerie de Saint-Lô (Manche).