JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Article 2

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Boisyvon, Coulouvray-Boisbenâtre, La Chapelle-Cécelin, Le Mesnil-Gilbert, Saint-Laurent-de-Cuves, Saint-Martin-le-Bouillant, Saint-Maur-des-Bois, Saint-Michel-de-Montjoie, Saint-Pois et Lingeard, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Brécey-Saint-Pois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortain (Manche).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Boisyvon, Coulouvray-Boisbenâtre, La Chapelle-Cécelin, Le Mesnil-Gilbert, Saint-Laurent-de-Cuves, Saint-Martin-le-Bouillant, Saint-Maur-des-Bois, Saint-Michel-de-Montjoie, Saint-Pois et Lingeard, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Brécey-Saint-Pois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortain (Manche).