JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Article 14

Article 14

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montrevault Nord Mauges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cholet (Maine-et-Loire).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montrevault Nord Mauges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cholet (Maine-et-Loire).