JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Article 3

Article 3

La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Louvigné-du-Désert est transférée au comptable de la trésorerie de Fougères collectivités (Ille-et-Vilaine).


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La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Louvigné-du-Désert est transférée au comptable de la trésorerie de Fougères collectivités (Ille-et-Vilaine).