JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Article 1

Article 1

La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de La Guerche-de-Bretagne est transférée au comptable de la trésorerie de Vitré collectivités (Ille-et-Vilaine).


Historique des versions

Version 1

La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de La Guerche-de-Bretagne est transférée au comptable de la trésorerie de Vitré collectivités (Ille-et-Vilaine).