JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Article 11

Article 11

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vermand, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin (Aisne).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vermand, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin (Aisne).