JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Article 3

Article 3

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Antoigny, Bagnoles-de-l'Orne, Couterne, La Ferté-Macé, Lonlay-le-Tesson, Magny-le-Désert, Méhoudin, Saint-Maurice-du-Désert, Saint-Michel-des-Andaines et La Sauvagère, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Ferté-Macé et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Domfront (Orne).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Antoigny, Bagnoles-de-l'Orne, Couterne, La Ferté-Macé, Lonlay-le-Tesson, Magny-le-Désert, Méhoudin, Saint-Maurice-du-Désert, Saint-Michel-des-Andaines et La Sauvagère, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Ferté-Macé et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Domfront (Orne).