JORF n°0265 du 15 novembre 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 13 du 17 mai 2013 à la convention collective de travail du 10 juillet 2006 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 13 du 17 mai 2013 à la convention collective de travail du 10 juillet 2006 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.