Arrêté du 5 novembre 2013

Article 6

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Article 6

Les organisations de producteurs établissent, dans le mois qui suit la publication au Journal officiel du présent arrêté, un plan de gestion du ou des sous-quotas qui leur ont été attribués.
Ces plans comportent notamment :
― les règles de répartition des sous-quotas de captures et d'effort de pêche entre les adhérents ;
― des plans de capture destinés à prévenir des déséquilibres du marché au cours de la campagne de pêche, et le cas échéant à y remédier, comportant notamment des mesures de limitation des apports ou d'étalement des débarquements ;
― les mesures destinées à assurer le suivi de la consommation de leurs sous-quotas et la prévision des apports.
Lorsqu'un sous-quota est géré collectivement par l'organisation de producteurs ou par l'union d'organisations de producteurs, le plan le mentionne explicitement.
Les plans de gestion ainsi établis sont adressés à chacun des adhérents de l'organisation de producteurs et sont notifiés au ministre chargé des pêches maritimes et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2013

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Gestion des sous-quotas de pêche par les organisations

Résumé. Les organisations de pêcheurs doivent créer un plan pour gérer les sous-quotas de pêche, en répartissant les captures entre leurs membres et en évitant les déséquilibres du marché.

Les organisations de producteurs établissent, dans le mois qui suit la publication au Journal officiel du présent arrêté, un plan de gestion du ou des sous-quotas qui leur ont été attribués.
Ces plans comportent notamment :
― les règles de répartition des sous-quotas de captures et d'effort de pêche entre les adhérents ;
― des plans de capture destinés à prévenir des déséquilibres du marché au cours de la campagne de pêche, et le cas échéant à y remédier, comportant notamment des mesures de limitation des apports ou d'étalement des débarquements ;
― les mesures destinées à assurer le suivi de la consommation de leurs sous-quotas et la prévision des apports.
Lorsqu'un sous-quota est géré collectivement par l'organisation de producteurs ou par l'union d'organisations de producteurs, le plan le mentionne explicitement.
Les plans de gestion ainsi établis sont adressés à chacun des adhérents de l'organisation de producteurs et sont notifiés au ministre chargé des pêches maritimes et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

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En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 2013

Source : Légifrance