Arrêté du 5 novembre 2013

Article 5

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Article 5

Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité interannuelle...) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2013

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Modification des sous-quotas de pêche

Résumé. Les sous-quotas de pêche peuvent être modifiés par les organisations de producteurs, qui doivent en informer le ministre chargé des pêches maritimes.

Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité interannuelle...) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 2013

Source : Légifrance