En vigueur depuis le 15 novembre 2013
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Modalités d'examen pour devenir adjoint de contrôle
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé (Recrutement réservé dans la fonction publique), les modalités d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe sont fixées par les dispositions du présent arrêté.