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Arrêté du 5 novembre 2013

fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel pour adjoints de contrôle

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2013 organise un examen oral pour les agents contractuels souhaitant devenir adjoints de contrôle dans la concurrence et la consommation.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-294 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 (Recrutement réservé dans la fonction publique) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministères chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 novembre 2013

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Modalités d'examen pour devenir adjoint de contrôle

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2013 fixe les règles pour passer un examen professionnel réservé aux agents contractuels souhaitant devenir adjoint de contrôle dans la concurrence et la consommation.

Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé (Recrutement réservé dans la fonction publique), les modalités d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe sont fixées par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 novembre 2013

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Examen oral pour devenir adjoint de contrôle

Résumé. Un examen oral unique permet d'accéder au poste d'adjoint de contrôle dans la concurrence et la consommation.

L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe comporte une épreuve orale unique d'admission.

En vigueur depuis le 15 novembre 2013

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Épreuve d'admission basée sur l'expérience professionnelle

Résumé. Un entretien de 20 minutes pour évaluer l'expérience professionnelle des candidats à un concours.

Cette épreuve d'admission, d'une durée de vingt minutes, est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve débute par une présentation par le candidat de son parcours professionnel et des acquis de son expérience professionnelle, en particulier de ses activités actuelles. Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre. Le candidat indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et les aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat, défini à l'article 4 (Préparation d'un dossier professionnel pour un concours) ci-après.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur sa connaissance de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Seul l'entretien donne lieu à notation.

En vigueur depuis le 15 novembre 2013

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Préparation d'un dossier professionnel pour un concours

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier sur leur parcours professionnel pour une épreuve orale de concours.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de présentation de son parcours professionnel, en suivant les rubriques fixées à l'annexe du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est ensuite transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnalisé réservé.
Le modèle du dossier est disponible sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php.

En vigueur depuis le 15 novembre 2013

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Établissement des listes d'admission

Résumé. Après l'épreuve orale, le jury établit une liste des candidats admis et une liste complémentaire.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.

En vigueur depuis le 15 novembre 2013

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté concernant un concours.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2013 publié au JORF le 14 novembre de la même année.

Fait le 5 novembre 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-D. Forget

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 2013

Arrêté du 5 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe