Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de :
― l'avenant n° 20 du 7 novembre 2011 portant création de la commission paritaire de validation des accords dérogatoires d'entreprise à la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-27-1 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 4 et le 2e alinéa de l'article 5 sont étendus, à l'exclusion des termes : « au niveau national » et « au plan national », comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2011, Cegelec) ;
― l'avenant du 1er février 2012, relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et le renforcement de leurs qualifications, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 et le 4e alinéa de l'article 11 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 10.3.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-10 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 14.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-16 et R. 6332-80 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 16.7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-79 et D. 6332-89 du code du travail.
Le 4e tiret du 2e point du 7e alinéa de l'article 23.1 et le 4e point du 3e tiret de l'article 23.3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils méconnaissent l'article 33 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le 5e point du 3e tiret de l'article 23.3 est exclu de l'extension en tant qu'il méconnaît l'article 44 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'article 23.7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6332-1-1 du code du travail et sous condition que la collecte des contributions relatives au financement du paritarisme fasse l'objet de comptes distincts au sein de l'OPCA.
Le 5° de l'article 23.8 et le dernier alinéa de l'article 23.8 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.