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Arrêté du 5 novembre 2009

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CUMUL DES BOURSES ET AIDES

Abrogé1 janvier 2023
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 18 novembre 2009

La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux n'est pas cumulable avec une allocation d'études spécialisées, une aide d'urgence annuelle, une bourse d'un autre département ministériel, une aide de formation permanente ou d'insertion professionnelle ou une bourse d'un gouvernement étranger.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du mercredi 18 novembre 2009 au samedi 31 décembre 2022

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CUMUL DES BOURSES ET AIDES
Article 17