Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 12
Créé le 18 novembre 2009
La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux n'est pas cumulable avec une allocation d'études spécialisées, une aide d'urgence annuelle, une bourse d'un autre département ministériel, une aide de formation permanente ou d'insertion professionnelle ou une bourse d'un gouvernement étranger.
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