Arrêté du 5 novembre 2009

Article 13

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 18 novembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2023

Peuvent percevoir une aide d'urgence annuelle les étudiants confrontés à des difficultés particulières et ne pouvant donner lieu au versement d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux en raison de la non-satisfaction d'une des conditions posées au titre du chapitre Ier du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 novembre 2009 au samedi 31 décembre 2022