JORF n°0264 du 14 novembre 2009

Article 1

Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse et la région Lorraine du transfert de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en application de l'article 13 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé respectivement à 8 659 779,67 € et à 31 408 023,66 € en valeur 2008.


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Version 1

Le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse et la région Lorraine du transfert de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en application de l'article 13 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé respectivement à 8 659 779,67 € et à 31 408 023,66 € en valeur 2008.