Arrêté du 5 novembre 2008

Article 4

Créé le 19 novembre 2008

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2008