Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 février 2004 > > Art. 1, Art. 3, Art. 3 bis > >
1 version
1 créé
2 modifiés
JORF n°0268 du 18 novembre 2008
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 2004
Art. 1, Art. 3, Art. 3 bis