A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 février 2004Art. 1 → Version 2Arrêté du 12 février 2004Art. 3 → Version 2Arrêté du 12 février 2004Art. 3 bis → Version 1
- Arrêté du 12 février 2004Art. 1, Art. 3, Art. 3 bis