Arrêté du 5 novembre 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Délégation est donnée à M. Georges Charve, ingénieur général des ponts et chaussées, et à M. Marc Tréglia, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le domaine des transports

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des transports, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Georges Charve, ingénieur général des ponts et chaussées, et à M. Marc Tréglia, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.

Historique des versions

Source : Légifrance