Arrêté du 5 novembre 2008

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à Mme Annie Szuba, conseillère d'administration de l'aviation civile, et à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires.

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Délégation de signature pour la gestion des taxes aéroportuaires

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des transports, mais pas les décrets, dans le cadre de la gestion des taxes aéroportuaires.

Délégation est donnée à Mme Annie Szuba, conseillère d'administration de l'aviation civile, et à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires.

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