JORF n°0278 du 30 novembre 2007

Article 2

Article 2

Le premier alinéa du II du même article est remplacé par les deux alinéas suivants :
« ― chef de bureau dont l'importance le justifie ;
― chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un directeur d'administration centrale, d'un sous-directeur, d'un chef de service, ou en cabinet ministériel ; ».


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa du II du même article est remplacé par les deux alinéas suivants :

« ― chef de bureau dont l'importance le justifie ;

― chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un directeur d'administration centrale, d'un sous-directeur, d'un chef de service, ou en cabinet ministériel ; ».