JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 6

Article 6

Au 6° (2) de l'annexe VII, après le mot : « nom », ajouter les mots : « de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du... (date de la déclaration reçue pour le premier enfant commun) ».


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Version 1

Au 6° (2) de l'annexe VII, après le mot : « nom », ajouter les mots : « de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du... (date de la déclaration reçue pour le premier enfant commun) ».