JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 5

Article 5

L'annexe V est ainsi modifiée :
I. - Les termes : « mil neuf cent » et « mil cent » sont remplacés par les termes : « deux mille ».
II. - Au 6° (2), après le mot : « nom », ajouter les mots : « de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du... (date de la déclaration reçue pour le premier enfant commun) ».


Historique des versions

Version 1

L'annexe V est ainsi modifiée :

I. - Les termes : « mil neuf cent » et « mil cent » sont remplacés par les termes : « deux mille ».

II. - Au 6° (2), après le mot : « nom », ajouter les mots : « de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du... (date de la déclaration reçue pour le premier enfant commun) ».