En vigueur depuis le 21 novembre 2002
Le compte rendu de l'épreuve d'aptitude et le rapport prévu à l'article 4 sont adressés au service des licences compétent qui en transmet une copie au conseil médical.
Arrêté du 5 novembre 2002
Le compte rendu de l'épreuve d'aptitude et le rapport prévu à l'article 4 sont adressés au service des licences compétent qui en transmet une copie au conseil médical.
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En vigueur depuis le 21 novembre 2002
Le compte rendu de l'épreuve d'aptitude et le rapport prévu à l'article 4 sont adressés au service des licences compétent qui en transmet une copie au conseil médical.
En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2002
Source : Légifrance