Créé le 17 novembre 2002 · En vigueur depuis le 17 mars 2010
Le jury est nommé par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Il comprend :
- le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
- la directrice générale de l'action sociale ou son représentant ;
- un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, désigné par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
- deux membres du personnel de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, désignés par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation ou de l'organisation des soins ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Le secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins.