Art. 2. - L'arrêté du 7 mars 2000 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé est abrogé.
1 version
JORF n°263 du 13 novembre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - L'arrêté du 7 mars 2000 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé est abrogé.