Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé est modifié de la façon suivante :
« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 250 000 Euro et se répartit de la manière suivante :
38 000 Euro correspondant au montant actuel de l'avance de la régie ;
212 000 Euro au titre du financement des frais de missions effectuées dans le cadre des mandats de commissaires aux comptes d'organismes internationaux, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2001. »
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