En vigueur depuis le 15 novembre 1997
Le règlement intérieur de la commission est approuvé par le président après avis de ses membres.
Arrêté du 5 novembre 1997
Le règlement intérieur de la commission est approuvé par le président après avis de ses membres.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 novembre 1997
Le règlement intérieur de la commission est approuvé par le président après avis de ses membres.
En vigueur depuis le samedi 15 novembre 1997
Source : Légifrance