En vigueur depuis le 15 novembre 1997
La commission peut solliciter l'avis des experts de son choix pour l'examen de questions déterminées.
Arrêté du 5 novembre 1997
La commission peut solliciter l'avis des experts de son choix pour l'examen de questions déterminées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 novembre 1997
La commission peut solliciter l'avis des experts de son choix pour l'examen de questions déterminées.
En vigueur depuis le samedi 15 novembre 1997
Source : Légifrance