Arrêté du 5 novembre 1996

Article 1 quater

Créé le 25 novembre 1999

Lorsque les conditions d'agrément sont remplies, les services vétérinaires informent le transporteur ou le propriétaire ou exploitant du point d'arrêt de l'octroi de son agrément.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 novembre 1999