Abrogé21 mai 1998
Créé le 27 novembre 1993
Les infractions au régime d'exonération défini ci-dessus sont constatées, réprimées et poursuivies conformément aux dispositions du code des douanes.
Arrêté du 5 novembre 1993
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 21 mai 1998
En vigueur du samedi 27 novembre 1993 au mercredi 20 mai 1998